Mainlevée de saisie de véhicule (SAAQ) : remplissez sur votre téléphone, on télécopie pour vous
Votre véhicule a été saisi pendant qu’une autre personne le conduisait? Remplissez le formulaire officiel de la SAAQ en 10 minutes depuis votre téléphone ou votre ordinateur. Nous assemblons votre dossier et le transmettons à la SAAQ par télécopieur, avec confirmation de réception. Pas d’imprimante, pas de fax, pas de déplacement.
Commencer ma demandeQuestions fréquentes
Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas
Road Refined offre un service de remplissage et de télécopie. Nous ne sommes pas des avocats, nous ne donnons pas d’avis juridique et nous ne décidons pas si votre demande est valable ou si elle sera acceptée. Seule la SAAQ analyse la demande et rend la décision.
Concrètement, nous mettons votre demande sur le formulaire officiel, nous vérifions qu’il ne manque rien (numéro de procès-verbal, signature, documents joints), nous mettons votre explication en forme en français à partir de ce que vous nous écrivez, puis nous la télécopions à la SAAQ. Les faits déclarés sont les vôtres et vous en êtes responsable.
Comment ça fonctionne
Vous remplissez
Vos coordonnées, le numéro du procès-verbal, ce qui s’est passé. Photo du procès-verbal, du certificat d’immatriculation et du contrat de location. Signature au doigt.
Vous payez
9,99 $ + taxes (11,49 $) par carte, sur une page sécurisée.
On assemble et on télécopie
Formulaire rempli, page d’explication, procès-verbal et contrat, envoyés au numéro de télécopieur de la SAAQ.
Vous suivez en direct
Une page de suivi et des courriels à chaque étape, jusqu’à la confirmation que la SAAQ a reçu la télécopie. Vous pouvez nous écrire à tout moment.
Prix
9,99 $ + TPS/TVQ (11,49 $ au total), par demande.
Le prix couvre le remplissage, la mise en forme et la transmission par télécopieur. Il ne comprend pas les frais de remorquage et de fourrière, qui se paient directement à la fourrière.
Qui peut utiliser ce service
- Le propriétaire inscrit du véhicule saisi, ou une personne qu’il a autorisée à agir en son nom (par exemple, le gestionnaire d’un véhicule en location).
- Les hôtes Turo et les loueurs dont le véhicule a été saisi pendant qu’un client le conduisait, par exemple parce que le permis du conducteur était sanctionné ou n’était pas de la bonne classe.
- Vous n’avez pas encore le numéro du procès-verbal? Vous pouvez commencer quand même avec le nom de la fourrière et la plaque, puis ajouter le numéro plus tard avec le lien que nous vous envoyons.
Questions fréquentes
Est-ce que vous garantissez que mon véhicule sera libéré?
Non. La SAAQ analyse chaque demande et décide seule. Nous transmettons votre demande telle que vous la déclarez. Selon la politique de la SAAQ, quand le propriétaire n’était pas le conducteur, elle tient compte notamment de la crédibilité des explications et des vérifications faites sur le permis du conducteur.
Combien de temps dure une saisie?
Selon le motif, la saisie dure 7, 30 ou 90 jours. La date de fin est inscrite sur le procès-verbal. Une demande de mainlevée sert à récupérer le véhicule avant cette date.
Comment la SAAQ répond-elle?
D’après la politique de la SAAQ, une décision favorable est communiquée par téléphone, aux coordonnées inscrites sur le formulaire, et un refus est envoyé par écrit à l’adresse du propriétaire. Nous ne recevons pas la décision à votre place.
Est-ce que je dois quand même payer la fourrière?
Oui. Même si la mainlevée est accordée, le propriétaire paie les frais de remorquage et de garde directement à la fourrière pour récupérer le véhicule.
Quels cas ne passent pas par ce formulaire?
Les saisies liées à une course de rue ou au « surf » de véhicule relèvent de la Cour du Québec. Si le propriétaire conduisait lui-même et que la saisie vient d’un grand excès de vitesse, de l’alcool au volant ou d’un refus d’obtempérer, il faut plutôt demander la révision de la suspension du permis. Dans ces cas, nous ne transmettons pas le formulaire de mainlevée et nous communiquons avec vous.
Quels documents dois-je avoir sous la main?
Le procès-verbal de saisie (photo), le certificat d’immatriculation, le contrat de location ou d’autopartage (par exemple, l’entente Turo) et toute preuve utile, comme une capture montrant que le permis du conducteur avait été vérifié. Une photo prise avec votre téléphone suffit.
Je ne suis pas le propriétaire inscrit. Est-ce possible?
Oui, si le propriétaire vous a autorisé à agir en son nom. Vous indiquez ses coordonnées dans le formulaire et vous signez à titre de représentant. Le formulaire vous demande alors une procuration signée par le propriétaire. Pas de procuration? Notre formulaire offre un modèle à imprimer, à faire signer et à prendre en photo.
Où trouver le formulaire officiel?
Le formulaire « Demande de mainlevée de saisie de véhicule » est publié par la SAAQ sur saaq.gouv.qc.ca. Vous pouvez le remplir et l’envoyer vous-même gratuitement. Notre service vous fait gagner du temps si vous n’avez ni imprimante ni télécopieur.
Road Refined Automotive, 1764 rue Soucy, Saint-Hubert QC · 514-775-2324. Information tirée de la politique « Mainlevée de la saisie » de la SAAQ; vérifiez toujours les détails de votre situation auprès de la SAAQ.